CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mise à jour le 01 Octobre 2024
1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les conditions d’accès et d’utilisation du site internet disponible à l’adresse URL suivante : www.lasimplici.com (ci-après le « Site ») édité par SIMPLICIMOTORS et tout utilisateur du Site quel que soit son statut (simple visiteur du Site, inscrit à une newsletter, utilisateur inscrit à la partie réservée du Site) (ci-après l’« Utilisateur »).
SIMPLICIMOTORS se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU/CGV. La version des CGU/CGV applicable est celle à la date où l’Utilisateur visite le Site ou se connecte sur son Compte Personnel. Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français.
1.2 Acceptation des CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » sur toutes les pages du Site.
La visite du Site par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve à l’ensemble des CGU/CGV excepté aux articles 6 à 10 réservés aux Utilisateurs qui vont finaliser un achat d’un véhicule SIMPLICI.
Toute commande effectuée par l’Utilisateur est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU/CGV par l’Utilisateur en ligne en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ». La commande d’un produit ou d’un véhicule par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGU/CGV.
2 : DESCRIPTION DES PRODUITS VENDUS ET DES SERVICES PROPOSES PAR SIMPLICIMOTORS
Le site de SIMPLICI MOTORS permet l’achat en ligne au comptant des véhicules électriques sans permis SIMPLICI S1 ainsi que de des pièces détachées y afférentes.
Le vendeur du Véhicule est SIMPLICI MOTORS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège se situe 122 rue de Lagny – 93100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 93019887400014 appelée le Vendeur.
SIMPLICIMOTORS a notamment pour activité la commercialisation de véhicules neufs de marque SIMPLICI.
L’acquisition d’un Véhicule SIMPLICI sur le site SIMPLICI est ouverte :
- aux particuliers, uniquement pour leur usage ;
- aux professionnels, uniquement pour leur usage.
Il n’est donc pas possible d’acheter un Véhicule SIMPLICI en vue d’une activité de revente.
Toute commande passée en violation de ces dispositions est nulle et le Vendeur se réserve d’exercer tous droits à l’encontre du Client.
S’agissant spécifiquement du véhicule SIMPLICI, le véhicule ne peut être commandé que par des particuliers, pour leur usage.
L’acquisition d’un véhicule SIMPLICI sur le site de SIMPLICIMOTORS n’est pas autorisée aux personnes (particuliers et professionnels) résidant en dehors de l’Union Européenne.
En ce qui concerne les personnes résidant dans l’Union Européenne mais hors de France, elles ont la possibilité de commander un véhicule SIMPLICI sur le Site internet. Cependant, conformément aux présentes conditions générales, certaines modalités particulières sont applicables, telles que mentionnées ci-après.
Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par un bon de commande complétée par le Client ainsi que par les présentes Conditions générales de vente et de garantie.
Le Contrat est proposé uniquement en langue française.
Les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.
Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le site de SIMPLICIMOTORS peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Toute commande est régie par les conditions générales et les prix en ligne sur le site au moment où elle est passée.
La responsabilité du Vendeur en cas de défaillance du véhicule SIMPLICI est strictement définie par les dispositions de l’article « GARANTIES ET RESPONSABILITE » des présentes conditions générales.
Acquisition d’un véhicule par un mineur :
Il est précisé qu’un enfant mineur peut être propriétaire d’un véhicule SIMPLICI mais il ne peut pas légalement l’acheter lui- même. Seul ses parents titulaires de l’autorité parentale peuvent l’acheter pour lui. Si seul un des parents est titulaire de cette autorité, il peut seul acheter le véhicule pour l’enfant.
Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale pour en être eux-mêmes propriétaires et le mettre à la disposition d’un enfant mineur, l’achat intervient selon les modalités habituelles.
Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale au nom et pour le compte d’un enfant mineur, de manière à ce que cet enfant en soit propriétaire, les titulaires de l’autorité parentale doivent commander le véhicule sur le site internet d’un commun accord et ils doivent imprimer l’attestation figurant en Annexe II des présentes conditions générales, la remplir, la signer, en envoyer par courrier électronique à contact (( @ )) lasimplici.com (retirer les parenthèses de l'adresse mail) un scan ou une photo accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité. Au moins un des parents devra être présent lors de la livraison du véhicule et devra alors remettre l’original de cette attestation au livreur et lui présenter les originaux des pièces d’identité des parents.
En cas d’immatriculation d’un véhicule SIMPLICI au nom d’un mineur, la demande d’immatriculation doit être signé par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale. Des précisions sont fournies avec le mail de confirmation de commande.
Il est rappelé qu’un véhicule SIMPLICI ne peut être conduit en France par un mineur que si celui-ci est âgé d’au moins 14 ans et est titulaire d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou d’un permis de catégorie AM. Pour la Belgique, le véhicule pourra se conduire à partir de 16 ans.
Acquisition d’un véhicule par une personne morale :
En cas de commande par une personne morale, il devra être fourni par mail au moment de la commande un extrait Kbis de l’entité et la copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entité mentionné sur le Kbis. Si la commande n’est pas passée par le représentant légal, un pouvoir signé par le représentant légal mentionné sur le Kbis devra également être fourni. Les originaux de ces documents devront être présentés lors de la livraison.
Il est rappelé que le véhicule ne peut être acheté que pour l’usage de l’acquéreur et non en vue d’une activité de revente.
Disponibilité des pièces : Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation du produit faisant l’objet de la Commande seront disponibles pendant cinq (5) ans à compter de sa livraison. Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, SIMPLICIMOTORS s’engage à proposer une solution de réparation.
3 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
SIMPLICIMOTORS met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que SIMPLICIMOTORS ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. SIMPLICIMOTORS pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par SIMPLICIMOTORS ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
Il est entendu entre les Parties que SIMPLICIMOTORS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation du site internet.
En outre, la responsabilité de SIMPLICIMOTORS ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de la part l’Utilisateur, (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU/CGV (iii) en en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.
SIMPLICIMOTORS informe sa clientèle que le véhicule SIMPLICI n’est pas techniquement conçu pour être utilisé dans certains territoires en raison de leurs conditions climatique. Les pays où Simplicimotors accepte l'utilisation sont la France métropolitaine et la Belgique. En conséquence, le Vendeur ne supporte aucune responsabilité et ne doit aucune garantie en cas de défaillance ou d’incident affectant un véhicule et résultant de la circulation dans ces territoires et de leur climat, qu’il s’agisse de responsabilité ou de garantie légale ou contractuelle.
Le véhicule bénéficie d’une garantie commerciale en France Metropolitaine et en Belgique, selon les conditions du contrat de garantie commerciale figurant en Annexe des présentes conditions générales.
Sauf application de la garantie commerciale, la responsabilité et la garantie du Vendeur en cas de défaillance ou d’incident affectant le véhicule sont strictement limitées aux obligations légales auxquelles il ne peut pas être dérogé, avec le cas échéant prise en compte du caractère international du contrat de vente.
Le texte encadré mentionné à la fin du contrat de garantie commerciale figurant en Annexe des présentes conditions générales est reproduit en application du décret N° 22-946 du 29 juin 2022. Il est sans préjudice des dispositions du présent article 6.
4 : CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à la présentation des offres sur les véhicules proposés par SIMPLICIMOTORS. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier des Services proposés par SIMPLICIMOTORS, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel. Ce Compte personnel est à usage privé et lui permet d’utiliser les Services grâce aux identifiants qu’il a renseignés (ci-après le « Compte personnel »). L’identifiant se compose de l’adresse électronique de l’Utilisateur et du mot de passe qu’il a défini (ci-après les « Identifiants »). Les professionnels devront également inscrire un numéro de SIRET qui sera vérifié. Si le professionnel, pour les pièces détachées, n’est pas reconnu comme partenaire Simplicimotors, il ne bénéficiera d’aucune réduction.
4.1 : Création d’un Compte personnel
Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s'engage (i) à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SIMPLICIMOTORS en erreur et (ii) à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte personnel.
La création d’un Compte personnel requiert que l’Utilisateur fournisse au Site les informations suivantes :
Pour créer un compte particulier, vous devrez indiquer Nom, Prénom, adresse mail et choisir un mot de passe.
Pour créer un compte professionnel, vous devrez indiquer Nom, Prénom, adresse mail et choisir un mot de passe et indiquer un numéro de SIRET valide et vérifiable.
La validation de la création du Compte personnel est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte personnel est correcte.
Dans le cadre d’un compte professionnel, ce dernier sera vérifié manuellement avant validation du compte et après vérification du numéro de SIRET.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, SIMPLICIMOTORS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
4.2 : Identifiants de l’Utilisateur
Les Identifiants de l’Utilisateur sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le mot de passe déterminé par l’Utilisateur peut être modifié à tout moment en ligne par l’Utilisateur lui-même sur son Compte personnel en cliquant sur « Mon compte » puis « Mes Infos » Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien de connexion au compte puis « mot de passe oublié ».
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci les pré-enregistre sur un équipement, permettant alors la connexion automatique à son Compte personnel. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte personnel sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte personnel, en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public.
SIMPLICIMOTORS ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
4.3 : Résiliation du Compte personnel
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact (( @ )) lasimplici.com (retirer les parenthèses).
SIMPLICIMOTORS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV, les lois et réglementations diverses en vigueur ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à la réputation de SIMPLICIMOTORS. SIMPLICIMOTORS pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
Toute résiliation du Contrat par l’Utilisateur ou par SIMPLICIMOTORS entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à son Compte personnel, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les informations qui concernent l’Utilisateur à moins que la loi applicable n’impose de les conserver.
5 : OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
• respecter les termes des CGU/CGV ;
• à mettre à disposition de SIMPLICIMOTORS, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les informations fournies ;
• communiquer à SIMPLICIMOTORS, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les informations fournies. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
• restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient ;
• utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au CGU/CGV ;
• à ce que les informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
• n’utiliser le Site et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives ;
• indemniser SIMPLIICMOTORS, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale ou frauduleuse ; (ii) aux informations qu’il renseigne et leur utilisation par SIMPLICIMOTORS ; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de SIMPLICIMOTORS ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
6 : PRIX DES SERVICES
Les prix facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et en hors taxes (HT) pour les professionnels identifiés et validés par Simplicimotors.
Les prix ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager SIMPLICIMOTORS au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. SIMPLICIMOTORS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
7 : COMMANDES ET PAIEMENT DES SERVICES
7.1 Majorité
L’Utilisateur qui souscrit à une commande sur le Site doit être une personne majeure (c’est-à-dire avoir plus de dix-huit (18) ans).
7.2 Pour commander des Services proposés sur le Site
Une fois identifié sur le site
Ajout au panier du véhicule souhaité et/ou des pièces détachées
Cliquer sur l’onglet panier pour en voir le résumé
Valider une adresse de livraison
Valider une méthode de paiement
Accepter les CGV et terminer le processus de commande.
Le Client précise s’il est un Client particulier ou un Client professionnel.
Le Client sélectionne le véhicule de son choix parmi ceux proposés sur le Site. Le Client a le choix entre :
- La Simplici S1 dans plusieurs coloris avec ou sans climatisation
Le Client peut également :
- choisir des accessoires supplémentaires,
- souscrire un contrat de service parmi plusieurs proposés
En fonction des choix du Client, le prix du véhicule et la date de livraison sont mis à jour. Les prix mentionnés sur le Site incluent les frais de préparation du Véhicule, le lustrage et la charge à 100% de la batterie).
Les prix mentionnés sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le client aura le choix entre la livraison à domicile et la livraison chez un concessionnaire partenaire SIMPLICIMOTORS. Les prix de ces deux types de livraison sont différents et sont mentionnés dans la rubrique « Détail du prix » du Site. Dans le cas où le Client passe sa commande à l’occasion de sa venue chez un concessionnaire partenaire SIMPLICIMOTORS et où il demande la livraison chez ce même partenaire, il se verra appliquer des frais de mise à la route qui seront communiqués par le concessionnaire partenaire.
Le Client choisit ensuite sa modalité de livraison. Comme indiqué ci-dessus, 2 types de livraison sont proposés :
- A l’adresse de son choix, en France métropolitaine hors Corse et îles ;
- Auprès d’un concessionnaire partenaire en France métropolitaine ; les adresses de ces partenaires sont proposées sur le site dans la rubrique partenaires.
Les prix respectifs de ces 2 modes de livraison sont indiqués lors du choix du Client.
En cas de livraison à une adresse au choix du client, le véhicule pourra être conduit par le livreur et non transporté, ce qui lui occasionnera des kilomètres supplémentaires.
Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles ainsi que la date de livraison en fonction du stock disponible. Un délais d’attente est à prévoir en cas de rupture de stock et le client sera averti du délais par Simplicimotors.
Un récapitulatif est alors présenté au Client, comportant :
- Le rappel du véhicule sélectionné
- Le prix hors accessoires
- Le prix de chaque accessoire choisi (le cas échéant)
- Le prix du contrat de service choisi (le cas échéant)
- Le type de livraison sélectionné (et le cas échéant le montant de la livraison)
- Le prix total
Le Client renseigne ensuite ses coordonnées.
Il est demandé au Client qui n’a pas déjà un compte SIMPLICIMOTORS de créer un compte en ligne. Il est ensuite donné au client le choix entre :
• demander à SIMPLICIMOTORS d’effectuer les démarches de demande du Certificat d’Immatriculation auprès de l’Administration française ;
• effectuer lui-même ces démarches ; dans ce cas le Client devra transmettre à SIMPLICIMOTORS le Certificat Provisoire d’Immatriculation, avant livraison du véhicule, de manière à permettre l’établissement des plaques d’immatriculation.
Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les Conditions générales d’utilisation du Site, les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie au comptant, ainsi le cas échéant que les conditions générales du Contrat de Service.
Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». En validant sa commande avec obligation de paiement sur le site internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.
Avant le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commande et d’abandonner sa démarche.
La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’à compter de cette autorisation donnée par le Client.
Les cartes bancaires utilisables pour donner cette autorisation sont les suivantes : Carte Bancaire, Visa et MasterCard.
Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.
Si le client est un professionnel partenaire de Simplicimotors, il choisira la méthode de paiement par virement 45j fin de mois. Si il est un professionnel non partenaire de Simplicimotors, le processus sera le même que pour un client particulier.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du Contrat.
La commande du Client est archivée pendant une durée de 5 ans. Le Client qui désire accéder à cette commande peut en faire la demande à tout moment à SIMPLICIMOTORS
Un Client qui commande un véhicule SIMPLICI manifeste qu’il n’entend pas subordonner cet achat à la reprise d’un quelconque véhicule d’occasion.
7.3 Paiement
Lors de la commande sur le Site, le paiement peut s’effectuer par Visa, Master Card ou par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Sogecommerce de la société générale, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement . L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
En l’absence de règlement à la date convenue, SIMLICIMOTORS pourra de plein droit résoudre la commande HUIT (8) jours après l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception qui serait restée sans effet.
8 : CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
8.1 Confirmation de commande
A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur sur le Site, et validé par SIMPLICIMOTORS, cette dernière adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits/véhicules commandés, le prix des produits/véhicules commandés, la date ou le délai dans lequel SIMPLICIMOTORS s’engage à livrer la commande, les coordonnées de SIMPLICIMOTORS, les CGV applicables au moment de la vente ainsi qu’un formulaire de rétractation.
8.2 Modification de la commande par l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra modifier sa commande uniquement afin de la compléter et la modification sera soumise à l’acceptation de Simplicimotors. L’Utilisateur devra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales. Ce courrier devra clairement indiquer le nom et prénom, la date et la référence de la commande ainsi que les modifications souhaitées.
8.3 Annulation de la commande par SIMPLICIMOTORS
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou de tout autre incident de paiement, la commande sera annulée par SIMPLICIMOTORS, sauf à ce que l’Utilisateur adresse sans délai à SIMPLICIMOTORS un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.
En tout état de cause, SIMPLICIMOTORS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés dans un délais de quatorze (14) jours.
9 : DELAI DE RETRACTATION
Le Client consommateur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif. Ce droit n’est pas ouvert au Client professionnel.
Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession du véhicule SIMPLICI ou des produits commandés sur le site et expire 14 jours après.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en adressant le formulaire ci-annexé par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant les coordonnées de SIMPLICIMOTORS mentionnées sur l’annexe et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation, SIMPLICIMOTORS rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SIMPLICIMOTORS est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et SIMPLICIMOTORS conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. SIMPLICIMOTOTS peut différer le remboursement jusqu'à ce le véhicule ou les produits soient restitués par le Client.
Le Client doit restituer ou renvoyer SIMPLICIMOTORS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Le véhicule devra être accompagné du certificat d’immatriculation (carte grise) et des documents administratifs permettant la modification du titulaire de l’immatriculation. La restitution devra être effectuée dans un Centre de Livraison SIMPLICIMOTORS dont la liste est mentionnée sur le site internet ou au siège social de Simplicimotors. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui-même son véhicule mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Véhicule ou des produit vendus résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En conséquence :
- Dans l’hypothèse où le Client restituerait le véhicule avec un kilométrage supérieur à 50 km , le Client devra régler à SIMPLICIMOTORS une somme égale à la dépréciation du véhicule causée par le dépassement du kilométrage de 50 km à raison de 3€ hors taxes (HT) par kilomètre supplémentaire.
- Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du véhicule pour sa remise à l’état neuf.
10 : LIVRAISON
Dans le cadre d’une livraison de pièces détachées, les conditions de livraisons classiques s’appliquent
Dans le cadre d’une livraison d’une voiture :
La livraison a lieu selon les modalités choisies par le client au moment de sa commande de voiture Simplici S1, à savoir :
- A l’adresse de son choix, en France métropolitaine hors Corse et îles
- Ou chez le partenaire SIMPLICIMOTORS choisi par le client situé en France
La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande, sous réserve du règlement intégral du véhicule commandé ainsi que des frais de livraison communiqué par Simplicimotors. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois.
Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.
Le centre de livraison prendra contact avec le Client par téléphone pour organiser un rendez-vous de livraison.
Le Client est tenu de prendre livraison du véhicule à la date prévue. A défaut, SIMPLICIMOTORS pourra faire application des dispositions de l’article ANNULATION ci-après.
Dans le cas d’une commande de pièces détachées, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison stipulée lors du passage de la commande où les les frais de livraison seront indiqués.
Dans le cadre d’une commande de pièces détachées par un professionnel partenaire de Simplicimotors, les frais de livraison seront en franco de port.
Dans le cadre d’une livraison par un professionnel non partenaire de Simplicimotors, les frais de livraison seront identiques à ceux d’un particulier.
Le Client personne physique doit prendre livraison du véhicule en personne sans pouvoir être représenté ;
Le représentant du Client personne morale doit obligatoirement avoir un pouvoir de celle-ci pour prendre livraison du véhicule.
Au moment de la livraison, le Client devra présenter les documents ci-après selon qu’il est un Client personne physique ou un Client personne morale, étant précisé que le livreur du véhicule pourra en faire des copies.
• Si le Client est une personne physique, les documents à présenter sont :
Une pièce d'identité en cours de validité ;
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation en cours de validité ou l'original du Certificat d'Immatriculation définitif si le Client a fait lui-même la demande d’immatriculation ;
Le certificat d'assurance du véhicule ;
Les autres documents qui lui seront demandés après la commande par courrier électronique.
• Si le Client est une personne morale, les documents à présenter sont :
Un extrait K-bis de l’entité et, si la personne venant prendre livraison n’est pas représentant légal de l’entité, un pouvoir donné par ce dernier ;
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation en cours de validité ou l'original du Certificat d'Immatriculation définitif si le client a fait lui-même la demande d’immatriculation ;
Le certificat d'assurance du véhicule ;
Les autres documents qui lui seront demandés après la commande par courrier électronique.
La livraison donnera lieu à la signature par le Livreur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.
En cas de dépassement de la date limite de livraison par le SIMPLICIMOTORS, le Client pourra annuler la Commande conformément aux stipulations de l’article ANNULATION ci-après.
11 : COMMANDE PAR UN CLIENT HORS DE FRANCE
Les personnes résidant dans un pays de l’Union Européenne mais hors de France ont la possibilité de commander un véhicule SIMPLICI sur le Site internet. Il leur est possible de renseigner sur le Site une adresse et un numéro de téléphone situés hors de France. La commande est régie par les présentes conditions générales.
Il est rappelé que la livraison n’est cependant possible qu’en France ou en Belgique.
Il est également rappelé que le Client peut demander sur le Site internet que SIMPLICIMOTORS effectue les démarches d’immatriculation du véhicule qu’auprès de l’Administration française. Le Client résidant hors de France doit donc cocher sur le Site internet la case selon laquelle il effectue lui-même ces démarches. Après règlement complet du véhicule par le Client, SIMPLICIMOTORS lui adressera le COC du véhicule, ce qui permettra au Client de demander l’immatriculation dans son pays de résidence.
Lors de la livraison du véhicule, le Client devra fournir des plaques d’immatriculation au livreur, qui procèdera à leur montage.
12 : ANNULATION
En plus des cas prévus aux présentes conditions générales, un Client consommateur aura la faculté d’annuler librement sa Commande sans motif et sans pénalité à tout moment depuis la conclusion de la commande sur le site internet www.lasimplici.com jusqu’à la livraison, à condition d’en informer SIMPLICIMOTORS par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la Commande, en mentionnant ses coordonnées et la date et le numéro de commande. Cette possibilité d’annulation sans motif n’est pas ouverte aux Clients professionnels.
L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception de la part de SIMPLICIMOTORS.
Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si le Client n’a pas pris livraison du véhicule à la date de livraison fixée.
13 : RECLAMATIONS
Le Client peut joindre SIMPLICIMOTORS pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les conditions générales de vente et de garantie de SIMPLICIMOTORS :
- Par téléphone au 09 52 95 20 25 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 10h00 à 19h.
- Par email : contact (( @ )) lasimplici.com (retirer les parenthèses)
- Par courrier à l’adresse suivante : Simplici Motors : 122 rue de Lagny 93100 Montreuil
14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de SIMPLICIMOTORS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU/CGV.
14.2 L’Utilisateur ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SIMPLICIMOTORS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de celui-ci. A cet égard, SIMPLICIMOTORS se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La navigation sur le Site, la souscription aux Services ou toute commande par l’Utilisateur impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SIMPLICIMOTORS accessible via le lien suivant : [A COMPLETER].
16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Sous-traitants
SIMPLICIMOTORS pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV.
16.2 Cession
SIMPLICIMOTORS peut céder les présentes CGU/CGV ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant SIMPLICIMOTORS.
16.3 Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
17 : REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
17.1 Réclamation
En cas de réclamation ou de litige relatif aux conditions d’accès, l’utilisation du Site ou toute commande, avant tout recours à une procédure de médiation ou action judiciaire, le Client ou l’utilisateur simple s’engage à s’adresser en priorité à SIMPLICIMOTORS joignable par email à l’adresse suivante : contact (( @ )) lasimplici.com ou au numéro de téléphone suivant 09 52 95 20 25.
17.2 Médiation
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur consommateur est informé conformément à l’article L.211 -3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de SIMPLICIMOTORS, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le Médiateur du Vendeur, compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité, en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : XX
L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Utilisateur consommateur à SIMPLICIMOTORS sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17.3 Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les dispositions figurant dans les CGU/CGV sont soumises au droit français et les tribunaux français seront seuls compétents.